DEMANDE DE CONTROLES DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT PRIVEES D’EVACUATION DES EAUX USEES ET DES EAUX PLUVIALES :

 

Afin de poursuivre les campagnes de mises en conformité des installations d’assainissement pour améliorer le fonctionnement des systèmes d’assainissement, la communauté d’agglomération a décidé lors du conseil du 31 mars 2021 de rendre obligatoire les contrôles assainissement lors des ventes de biens.

Les contrôles d’assainissement permettent la vérification de la destination et le bon écoulement des eaux usées mais aussi des eaux pluviales. La réalisation de ce diagnostic concerne les habitations équipées d’une installation d’assainissements raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. (Obligation pour assainissement non collectif est fixé par la réglementation nationale)

Les contrôles sont à effectuer lors de mutations immobilières.

Ce contrôle permet d’informer l’acquéreur de la conformité ou non de l’installation avec la réglementation. Il doit dater de moins de 12 mois au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente.

Après réalisation du contrôle, le diagnostiqueur transmet à la communauté d’agglomération le rapport afin qu’une attestation soit établie et signée par le président de l’agglomération.

Si le contrôle est non conforme :  les anomalies sont recensées et le propriétaire est invité à réaliser les travaux de mise en conformité sous un délai de 4 mois.

Vous trouverez dans le document ci-après, la liste des diagnostiqueurs agréés afin d’effectuer ces contrôles ainsi que les délibérations fixant l’obligation du contrôle et le délai de mise en conformité.

Liste des diagnostiqueurs agréés :

Délibération rendant obligatoire les contrôles

Délibération définissant la durée de validité de l’attestation et les délais pour la mise en conformité.

 

Obligation de contrôle des installations

Pénalités des installations d’assainissement

DEMANDE DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE COLLECTE DES EAUX USEES ET DES EAUX PLUVIALES :

 

Pour la demande de raccordement, vous pouvez contacter la société de votre choix pour exécuter les travaux.

Toutefois avant le démarrage des travaux, vous devrez faire parvenir à la communauté votre demande de raccordement (57 téléchargements)   accompagné des documents demandés.

Le démarrage des travaux ne pourra se faire qu’après l’obtention d’un courrier d’autorisation dressé par la collectivité.

Pour pouvoir lire les fichiers pdf, il faut avoir préalablement installé  Acrobat Reader.
Si vous n’avez pas Acrobat Reader ou si vous possédez une version trop ancienne (version antérieure à la version 3), vous pouvez télécharger gratuitement le fichier d’installation à l’adresse suivante: http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep.html

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