DEMANDE DE CONTROLES DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT PRIVEES D’EVACUATION DES EAUX USEES ET DES EAUX PLUVIALES :

 

Afin de poursuivre les campagnes de mises en conformité des installations d’assainissement pour améliorer le fonctionnement des systèmes d’assainissement, la communauté d’agglomération a décidé lors du conseil du 31 mars 2021 de rendre obligatoire les contrôles assainissement lors des ventes de biens.

Les contrôles d’assainissement permettent la vérification de la destination et le bon écoulement des eaux usées mais aussi des eaux pluviales. La réalisation de ce diagnostic concerne les habitations équipées d’une installation d’assainissements raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. (Obligation pour assainissement non collectif est fixé par la réglementation nationale)

Les contrôles sont à effectuer lors de mutations immobilières.

Ce contrôle permet d’informer l’acquéreur de la conformité ou non de l’installation avec la réglementation. Il doit dater de moins de 12 mois au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente.

Après réalisation du contrôle, le diagnostiqueur transmet à la communauté d’agglomération le rapport afin qu’une attestation soit établie et signée par le président de l’agglomération.

Si le contrôle est non conforme :  les anomalies sont recensées et le propriétaire est invité à réaliser les travaux de mise en conformité sous un délai de 4 mois.

Vous trouverez dans le document ci-après, la liste des diagnostiqueurs agréés afin d’effectuer ces contrôles ainsi que les délibérations fixant l’obligation du contrôle et le délai de mise en conformité.

Liste des diagnostiqueurs agréés :

Délibération rendant obligatoire les contrôles

Délibération définissant la durée de validité de l’attestation et les délais pour la mise en conformité.

 

Obligation de contrôle des installations

Pénalités des installations d’assainissement

DEMANDE DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE COLLECTE DES EAUX USEES ET DES EAUX PLUVIALES :

 

Pour la demande de raccordement, vous pouvez contacter la société de votre choix pour exécuter les travaux.

Toutefois avant le démarrage des travaux, vous devrez faire parvenir à la communauté votre demande de raccordement (453 téléchargements)   accompagné des documents demandés.

Le démarrage des travaux ne pourra se faire qu’après l’obtention d’un courrier d’autorisation dressé par la collectivité.

DÉMARCHE POUR CONSTITUER VOTRE DOSSIER ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

 

Vous avez décidé de déposer une demande d’urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux) concernant une habitation, ou de réhabiliter une habitation existante.

Votre terrain n’est pas desservi par un réseau d’assainissement collectif, votre habitation devra être dotée d’un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation.

 Les 4 étapes :
  1. Vous retirez un dossier de demande d’installation d’assainissement
    • Pour tout renseignement, veuillez contacter le service cycle de l’eau du Grand Longwy Agglomération : 03 82 26 03 39
  2. Afin de connaître le dispositif d’assainissement le mieux adapté à votre terrain, vous devez faire réaliser « une étude de sol et de filière » par un bureau d’études.
    • Vous trouverez ci-joint, à titre indicatif, la liste non exhaustive des bureaux d’études
  3. Vous déposez au Grand Longwy Agglomération votre dossier assainissement individuel en 2 exemplaires, il comprend :
    • l’imprimé de demande d’installation d’un dispositif d’assainissement individuel après l’avoir complété avec votre bureau d’études ;
    • l’étude de définition de filière réalisée par le bureau d’études comprenant :

– une étude de sol à la parcelle (étude géologique et hydrogéologique),
– une étude des contraintes liées à l’immeuble de la parcelle,
– une description, un dimensionnement et une implantation de la filière,
– une coupe transversale de l’installation avec son profil hydraulique lorsqu’il s’agit d’un dispositif drainé (plan coté).

• un plan de masse à une échelle adaptée au projet (1/50e à 1/500e) précisant :

– la position de l’habitation (future ou existante) et des habitations voisines,
– l’emplacement du dispositif d’assainissement individuel (prétraitement, traitement),
– la position des puits, des sources et des ruisseaux dans un rayon de 100 m.

    • Vous ne devez en aucun cas entreprendre l’installation de votre dispositif d’assainissement individuel avant d’avoir reçu l’imprimé : « avis favorable sur le projet d’assainissement »

4. Après avoir reçu l’imprimé « avis favorable sur le projet d’assainissement » du SPANC et choisi l’entreprise qui réalisera les travaux vous prendrez rendez-vous avec le SPANC du Grand Longwy Agglomération afin de planifier le contrôle de réalisation de ces travaux.
L’installation devra être découverte lors du contrôle.

Règlement du service public d’assainissement non collectif

Liste non exhaustive des bureaux d’études

Guide usagers sur les installations d’assainissement non collectif

Pour pouvoir lire les fichiers pdf, il faut avoir préalablement installé  Acrobat Reader.
Si vous n’avez pas Acrobat Reader ou si vous possédez une version trop ancienne (version antérieure à la version 3), vous pouvez télécharger gratuitement le fichier d’installation à l’adresse suivante: http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep.html

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