Numéros utiles : astreintes et assainissement 

➡️ Numéro d'astreinte 2024 (1429 téléchargements )

Règlement général d’assainissement

➡️ Réglement Général AST Grand Longwy (947 téléchargements )

Référentiel eaux pluviales

➡️ Référentiel eaux pluviales V2.0 (888 téléchargements )

DEMANDE DE CONTROLES DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT PRIVEES D’EVACUATION DES EAUX USEES ET DES EAUX PLUVIALES :

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Afin de poursuivre les campagnes de mise en conformité des installations d’assainissement pour améliorer le fonctionnement des systèmes d’assainissement, l’Agglomération du Grand Longwy a décidé lors du conseil du 31 mars 2021 de rendre obligatoires les contrôles assainissement lors des ventes de biens.

Les contrôles d’assainissement permettent la vérification de la destination et le bon écoulement des eaux usées, mais aussi des eaux pluviales. La réalisation de ce diagnostic concerne les habitations équipées d’une installation d’assainissement raccordée au réseau public de collecte des eaux usées. (L’obligation pour assainissement non collectif est fixée par la réglementation nationale)

Les contrôles sont à effectuer lors de mutations immobilières et seront prises en charge par la collectivité à partir du 4 avril 2024.

Ce contrôle permet d’informer l’acquéreur de la conformité ou non de l’installation avec la réglementation.
Il doit dater de moins de 12 mois au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente.

Vous trouverez dans les documents ci-après, les délibérations fixant l’obligation du contrôle et le délai de mise en conformité.

DEMANDE DE CONTRÔLE

Une fois votre demande de contrôle effectué, nous vous envoyons un mail de confirmation. Le diagnostiqueur ASS-IMMO prendra ensuite contact avec vous pour fixer une date de rendez-vous.

Après réalisation du contrôle, le diagnostiqueur transmet à l’agglomération le rapport afin qu’une attestation soit établie et signée.

Si le contrôle est non conforme : les anomalies sont recensées et le propriétaire est invité à réaliser les travaux de mise en conformité sous un délai de quatre mois.

DEMANDE DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE COLLECTE DES EAUX USEES ET DES EAUX PLUVIALES :

Pour la demande de raccordement, vous pouvez contacter la société de votre choix pour exécuter les travaux.

Toutefois, avant le démarrage des travaux, vous devrez faire parvenir à la communauté la  Demande de branchement (218 téléchargements ) accompagné des documents demandés.

Le démarrage des travaux ne pourra se faire qu’après l’obtention d’un courrier d’autorisation dressé par la collectivité.

DÉMARCHE POUR CONSTITUER VOTRE DOSSIER ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

Vous avez décidé de déposer une demande d’urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux) concernant une habitation, ou de réhabiliter une habitation existante.

Votre terrain n’est pas desservi par un réseau d’assainissement collectif, votre habitation devra être dotée d’un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation.

 Les 4 étapes :

1. Vous retirez un dossier de demande d’installation d’assainissement
   • Pour tout renseignement, veuillez contacter le service cycle de l’eau du Grand Longwy Agglomération : 03 82 26 03 39
2. Afin de connaître le dispositif d’assainissement le mieux adapté à votre terrain, vous devez faire réaliser « une étude de sol et de filière » par un bureau d’études.
   • Vous trouverez ci-joint, à titre indicatif, la liste non exhaustive des bureaux d’études
3. Vous déposez au Grand Longwy Agglomération votre dossier assainissement individuel en 2 exemplaires, il comprend :
   • l’imprimé de demande d’installation d’un dispositif d’assainissement individuel après l’avoir complété avec votre bureau d’études ;
   • l’étude de définition de filière réalisée par le bureau d’études comprenant :

– une étude de sol à la parcelle (étude géologique et hydrogéologique),
– une étude des contraintes liées à l’immeuble de la parcelle,
– une description, un dimensionnement et une implantation de la filière,
– une coupe transversale de l’installation avec son profil hydraulique lorsqu’il s’agit d’un dispositif drainé (plan coté).

• un plan de masse à une échelle adaptée au projet (1/50e à 1/500e) précisant :

– la position de l’habitation (future ou existante) et des habitations voisines,
– l’emplacement du dispositif d’assainissement individuel (prétraitement, traitement),
– la position des puits, des sources et des ruisseaux dans un rayon de 100 m.

• • Vous ne devez en aucun cas entreprendre l’installation de votre dispositif d’assainissement individuel avant d’avoir reçu l’imprimé : « avis favorable sur le projet d’assainissement »

4. Après avoir reçu l’imprimé « avis favorable sur le projet d’assainissement » du SPANC et choisi l’entreprise qui réalisera les travaux vous prendrez rendez-vous avec le SPANC du Grand Longwy Agglomération afin de planifier le contrôle de réalisation de ces travaux.
L’installation devra être découverte lors du contrôle.